Transparence des liens

Décret 2013-414 du 21 mai 2013 dit « décret transparence des liens »

Suite à la parution du décret 2013-414 du 21 mai 2013, en application de la loi du 29 décembre 2011, le laboratoire Allergan France SAS, comme toutes les entreprises du domaine des produits de santé, a l’obligation de publier ses liens d’intérêt avec les professionnels de santé.

Selon la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, les professionnels de santé disposent d’un droit d’accès, de modification et de rectification des données personnelles les concernant, traitées informatiquement, auprès du laboratoire Allergan France SAS. Par ailleurs, dans le cadre du décret n°2013-414 du 21 mai 2013 relatif au dispositif « transparence », il est rappelé l’absence de droit d’opposition à la collecte et au traitement de ces données dans la mesure où ce dispositif est obligatoire.